CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) DE VARION PRODUCTIONS
Dernière mise à jour : décembre 2025
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société VARION PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 euros dont le siège social est situé au 3 impasse du curé 75018 Paris immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 751 718 271 (ci-après « Varion ») et tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») du site internet https://www.billetterie.varion.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales sont notamment destinées à régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder aux contenus du Site, créer un compte personnel sur le Site, procéder à l’achat de billets de spectacle en ligne, et d’options attachés à ceux-ci le cas échéant.
L’accès au Site par un internaute suppose qu’il accepte et respecte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont en principe celles en vigueur au moment de la Confirmation de la Commande de l’Utilisateur.Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications par Varion, sans préavis ni notification.
L’Utilisateur est informé par courrier électronique des modifications des CGVU. Le silence de l’Utilisateur à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation des modifications au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification. Tout refus du nouveau contenu des CGVU par l’Utilisateur doit être suivi de sa désinscription du Site ou d’un courrier électronique adressé à Varion.
2. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE
2.1. Services réservés aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel
Les services suivants (ci-après les « Services ») sont réservés aux Utilisateurs ayant ouvert un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») sur le Site :
- Achat de places de spectacle ;
- Accès et modification des informations utilisateur d’un espace personnel unique et individuel ;• Récupération des billets électroniques achetés sur le site.
- De manière générale, tout accès à des biens et/ou services payants qui pourront être vendus ou mis à disposition sur le Site.
Le seul accès au Site et aux contenus en libre accès n’implique pas la création d’un Compte Utilisateur. Il est totalement gratuit, sous réserve des frais de connexion à Internet qui demeurent dans tous les cas à la charge de l’Utilisateur.
2.2. Informations personnelles requises pour la création d’un Compte Utilisateur
Pour créer son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit effectuer un paiement sur le site billetterie.varion.fr.Il a ensuite accès à ses informations sur la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil du Site. Après avoir validé son panier, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations personnelles suivantes : Prénom, Nom, (entreprise si nécessaire), pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, adresse de messagerie et numéro de téléphone. Ces informations personnelles sont destinées à permettre d’identifier l’Utilisateur et à faciliter les envois postaux pour les produits physiques et l’accès sécurisé au Site et aux Services. Ces informations personnelles seront protégées dans les conditions définies au point 9 ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, à jour et exactes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur seraient incomplètes, la création d’un Compte Utilisateur lui sera refusée. Si Varion a connaissance que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, Varion se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Le Compte Utilisateur est nominatif et strictement personnel. Le partage, le prêt, le don, le transfert et la vente de Comptes Utilisateurs sont formellement interdits. A défaut, Varion se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
2.3. Capacité juridique et acceptation expresse des Conditions Générales de vente et d’Utilisation
La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes qui sont juridiquement capables de contracter. En cliquant sur « Procéder au paiement » l’Utilisateur reconnait accepter les présentes portées à sa connaissance.
2.4. Identifiants et mot de passe
L’Utilisateur recevra la confirmation de la création de son Compte Utilisateur sur l’adresse électronique communiquée lors de son inscription. L’Utilisateur sera alors invité à confirmer l’adresse électronique qui sert à l’identifier (ci-après l’« Identifiant de Connexion ») et à choisir un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe »). Le Mot de Passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Varion qui prendra les mesures nécessaires pour bloquer le Compte Utilisateur dans les plus brefs délais.
3. COMMANDE DES SERVICES
3.1. Passer une commande
L’Utilisateur connecté à son compte utilisateur peut se procurer un ou plusieurs billet(s) de spectacle, nominatif(s), sur plan ou en placement libre selon l’organisation du lieu dans lequel l’événement se déroule, et dans la limite des stocks disponibles. Les conditions de cet achat sont détaillées ci-après.La sélection de la place de spectacle que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « Acheter des billets » situé directement sous le service. Après avoir vérifié la sélection de ses places, un récapitulatif de commande détaillera les caractéristiques des services sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC incluant les frais de panier et les éventuels frais de port en cas d’achat de billets physiques si applicable pour ladite commande.
L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton « Continuer » une fois qu’il aura renseigné ses informations. L’utilisateur devra ensuite valider en cliquant sur le bouton « Détails et paiement ».
L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées au point 3.3 ci-après. La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Procéder au paiement » renseigné ses informations bancaires puis cliqué sur « Payer maintenant ».
Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée et pourra être automatiquement annulée par le système, après une temporisation laissée à la discrétion de Varion. Le fait de mettre une place dans son panier électronique ne vaut pas réservation temporaire ni définitive. La temporisation indicative, modifiable à tout moment et sans préavis ni notification, est de 15 min. Au-delà, la place mise dans le panier de l’utilisateur est automatiquement libérée.
Lors de la création de compte l’Utilisateur recevra un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son compte utilisateur qui confirmera la disponibilité du service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par Varion. La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société Varion. A défaut d’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur ou de réception du paiement correspondant par Varion, la commande sera considérée comme annulée. Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver ce courrier électronique, qui tient lieu de facture.
3.2. Commande de billets
Les commandes de billets sont réalisées en ligne. L’achat d’un ou plusieurs billet(s) donne droit à l’accès à un ou plusieurs fauteuil(s) le jour du spectacle pour lequel l’Utilisateur a payé le ou lesdits billet(s). Il recevra par e-mail une contremarque lui permettant d’accéder à l’événement. Un service support est mis en place en cas de difficultés informatiques inhérentes à la réception du mail. Il n’y a pas d’obligation de moyen ni de résultat, dans le sens ou les paramètres informatiques de l’Utilisateur sont inconnus de la société Varion. Une liste des Utilisateurs ayant acheté leur billet sera générée automatiquement, et les équipes de Varion pourront le cas échéant retrouver l’Utilisateur, mais il n’y a pas de garantie (l’afflux pouvant être important). Ainsi la présentation d’une contremarque est impérative pour avoir accès au spectacle.
Les conditions d’achat et de gestion des informations personnelles sont identiques à celles de la vente en ligne, et telles que précisées dans les présentes conditions. Il est par ailleurs précisé que l’achat sur plan n’est pas à l’échelle exacte, et que l’espace de choix de fauteuil est proche du placement final mais non contractuel.
3.3. Prix et modalités de paiement de la commande
Les prix en euros TTC est affiché lors du choix des places sur plan, ou lors de la sélection de l’événement au moment de l’ajout au panier. Ces prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Varion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (sauf commandes définitivement confirmées et payées).
Le prix définitif TTC d’une commande inclue des frais de panier qui seront pris en charge par l’Utilisateur pour chaque commande. La place de spectacle est facturée au taux de tva en vigueur pour les produits/services sélectionnés. Les frais de panier sont facturés au taux de TVA applicable aux prestations de service.
Concernant les commandes effectuées hors France métropolitaine, les prix affichés pourront en outre être majorés de droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.). Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. Les paiements seront opérés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé par le partenaire bancaire. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire bancaire de Varion.
L’Utilisateur est invité à indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte. Varion n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement. Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité immédiatement après son paiement.
3.5. Réserve de propriété
Les billets demeurent la propriété de Varion jusqu’au complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison du Service.
3.6. Conditions à la suite de l’achat de billet(s)
Voici les conditions apparaissant sur la contremarque faisant office de billet :
Les portes ouvrent 1h30 avant le début de la représentation.L'horaire indiqué sur le billet est celui de début de la représentation. Une fois cet horaire dépassé, l’accès et votre placement en salle ne seront pas garantis. Si l’accès vous est autorisé, l’attribution de votre siège pourra varier en fonction des places restantes disponibles.La production rappelle que l'usage des téléphones est interdit durant la représentation. Aucune photo et vidéo autorisée.
*EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION :
*L'achat de ce billet implique un consentement sans réserve aux conditions générales de vente et d'utilisation portées à la connaissance de l'acheteur lors du paiement et accessibles sur le site www.varion.billetterie.fr ainsi qu'au règlement intérieur de la salle, ce document étant disponible sur simple demande écrite à la salle ou sur son site internet.Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable avec le présent billet.
3.7. Conformité de l’offre de spectacle
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier soigneusement la fiche d’information de chaque billet vendu sur le Site et notamment le lieu, la date, le prix, la localisation, les catégories de places et les conditions d’accès aux spectacles (restrictions d’âge …).
L’Utilisateur est informé que, pour être utilisable, le billet acquis doit être propre à l'usage habituellement attendu. Il est entendu que Varion n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal du billet et notamment en cas d’achats, hors forfait, en volume, de billets aux fins de leur revente, pratique strictement prohibée par les présentes CGVU et passible de sanctions civiles et/ou pénales.
Les horaires des spectacle ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat de vente de billet(s).
3.8. Échange, annulation et remboursement
Les spectacles se déroulent sous la seule responsabilité de Varion.
Toute annulation, modification d'horaire, de lieu ou de report de date, sera transmise, à brefs délais, à l’Utilisateur, par courrier électronique.
Toute commande de billet(s) validée ne permet aucun changement de date ou d’horaires ni aucune annulation.
Un billet acheté est non-modifiable et non-remboursable sauf en cas :
- d'annulation du spectacle
- de la décision de remboursement des billets prise par Varion
- de souscription à l’option flexibilité, dans les conditions prévues par celle-ci
- de possibilité donnée par Varion d’échanger son billet (depuis le Site) moyennant des frais supplémentaires (surclassement et/ou changement de séance).
L’Utilisateur est informé que le risque d’annulation du Spectacle existe pour chaque représentation.Dans certains cas, un Spectacle ne peut être maintenu en raison du nombre insuffisant de spectateurs.Le remboursement d’un billet n’est effectué qu'en faveur de l’Utilisateur initial sur le compte bancaire utilisé lors de son paiement.
3.9. Transfert et/ou revente de billets
L’Utilisateur ne peut transférer et/ou revendre un billet acheté, celui-ci étant personnel et délivré à titre strictement nominatif.
Varion se réserve néanmoins le droit, selon le Spectacle, de proposer à l’Utilisateur l’option « Transfert de billet et sa re-personnalisation » et/ou « Revente de billet ». Le cas échéant, l’Utilisateur pourra recourir à cette option dans les conditions prévues par celles-ci et visibles au moment de la commande et/ou de la gestion de sa réservation. Il est entendu que ces options pourront faire l’objet de frais supplémentaires.
L’Utilisateur est informé qu’au sens de l’article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. Est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
La loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre sanctionne également toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'État, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts.
3.10. Option flexibilité ou flexi-option Varion se réserve le droit de proposer à l’Utilisateur une option lui permettant de se faire rembourser ses billets dans un délai déterminé et indiqué par Varion. L’Utilisateur pourra activer l’option depuis billet en ligne en cliquant sur « Retourner ».L’Utilisateur reconnait que chaque flexi-option est attachée à un billet et qu’elle ne sera plus activable si le billet est transféré, échangé, surclassé.
4. RESPONSABILITE
Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Varion ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (transporteur, etc.), soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, crises sanitaires, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, Varion Smile ne saurait être tenu pour responsable :
- De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Service proposé sur le Site ;
- D’une quelconque indisponibilité du Site ou des Services, et d’une manière générale, de toute avarie technique ;
- De l’utilisation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur moyennant le Mot de Passe de l’Utilisateur ;
- Des dommages occasionnés par un usage des Services non conformes à leur destination, ou par un non-respect de l’Utilisateur des précautions d’usage des Services ;
- Du non-respect de la législation du pays de livraison autre que la France (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur, etc.) ;
- De tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu du site Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
5. GARANTIES LEGALES
Conformément aux articles L 211-2, L 224-25-12 et D 211-3 du code de la consommation, il est rappelé les dispositions suivantes :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. »« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- • 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- • 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. »
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. »« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. »
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). »
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
Varion répond des garanties mentionnées aux 2° et 3° de l’article L.211-2.Varion peut être contactée selon les coordonnées suivantes :
- Varion, 3 impasse du curé 75018 Paris.
- Email : contact@varion.fr
6. CONTROLE ANTI-FRAUDES
Dans le cadre de la protection des opérations bancaires opérées en lien avec le Site, Varion pourra être amenée à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatifs de domicile et de débit, etc.). Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par lettre avec AR.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par les établissements bancaires chargés d’assurer la transaction.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
7. RECLAMATIONS
Pour toute demande de renseignements ou réclamation relatives au Site ou aux Services, l’Utilisateur est invité à contacter Support disponible en bas de la page de chaque événement du Site.
Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur s’engage à rappeler son identifiant, ses noms et prénoms, et à identifier clairement, le cas échéant, les références de sa commande.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le Site sont des créations pour lesquelles Varion et/ou ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Varion et/ou le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs. Varion concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des contenus du Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les contenus du Site. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter ou copier l’un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit.
9. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Varion a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises.
Varion s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Varion ne reste néanmoins tenue que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Utilisateur. Toutefois, Varion n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.
10. DIVERS
Le fait que Varion ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
11. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – CONVENTION DE PREUVE – LITIGE
11.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française.
11.2. Médiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
- • Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »
- • Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS
- • Envoyer un email à consommation@cmap.fr.Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Varion, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès Varion.
11.3. Convention de preuve
L’Utilisateur et Varion conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat à distance, par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, tout communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Varion sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements etc.)
11.4. Litige
Tout litige découlant de l’application des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation sera soumis au tribunal compétent.